Examen spécial de PPP Canada

Résumé du rapport 

En vertu de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les sociétés d’État fédérales doivent faire l’objet d’un examen spécial tous les dix ans.

L’examen spécial permet de répondre à la question suivante : Les moyens et les méthodes de la Société lui fournissent-ils l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et que ses activités sont menées avec efficacité?

L'avis des vérificateurs indiquent qu’il n'y avait aucune lacune importante dans les systèmes et les pratiques qui ont été sélectionnés pour l'examen du PPP Canada. L’opinion découlant de cet examen spécial se trouve à la page 1 du présent rapport [PDF, 1 022,1 KB].

 

 

Recommandation

Réponse

Gouvernance organisationnelle

La Société devrait :

• préciser les rôles du Conseil d’administration et de ses comités quant à la surveillance qu’ils doivent exercer à l’égard des valeurs et de l’éthique au sein de la Société;

• permettre au Conseil d’administration de s’acquitter de ses responsabilités en s’assurant que la direction soumet à son approbation toutes les grandes politiques de la Société;

• s’assurer que le Conseil d’administration reçoit des rapports sur les valeurs et l’éthique et sur la conformité aux textes faisant autorité au moins une fois l’an ou au besoin.
Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

• PPP Canada veillera à ce que les responsabilités en matière de rapport énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique pour les employés concordent avec les mandats des comités du Conseil d’administration.

• Le Conseil d’administration a examiné et analysé le Code de valeurs et d’éthique et le plan stratégique de gestion des ressources humaines de la Société et a donné son aval, mais il n’a pas encore statué officiellement sur ceux-ci. PPP Canada les soumettra à l’approbation du Conseil, tout comme les prochaines grandes politiques de la Société.

• PPP Canada présentera annuellement des rapports au Conseil d’administration sur les valeurs et l’éthique et, au moins une fois l’an, sur la conformité aux textes faisant autorité.

Planification stratégique, gestion des risques, évaluation du rendement et production de rapports sur le rendement

La Société devrait étoffer son cadre de présentation des rapports sur le rendement afin d’indiquer comment ses activités contribuent à l’atteinte de ses objectifs stratégiques et des résultats de l’organisation.

Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

Le cadre de présentation des rapports sur le rendement de PPP Canada repose sur des objectifs stratégiques clairement définis :

• accroissement de l’investissement dans les infrastructures publiques nécessaires aux Canadiens;

• accroissement de la valeur et réduction de la dépendance sur les impôts par le biais de l’utilisation efficace des partenariats public-privé (PPP);

• succès en ce qui concerne les administrations ayant peu d’expérience, les différents secteurs et les nouveaux modèles;

• accroissement du développement et du partage des connaissances sur les pratiques exemplaires et les marchés.

Au cours des prochaines années, la Société améliorera ses rapports sur le rendement afin de communiquer systématiquement et de manière exhaustive dans tous les rapports rendus publics ses résultats quant aux objectifs stratégiques établis.
Sélection et gestion des projets

La Société devrait s’assurer que la surveillance de l’état d’avancement des projets et les activités de suivi sont consignées de façon officielle et systématique et communiquées au Comité d’investissement.


Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

PPP Canada a établi des systèmes et des processus officiels pour s’assurer que l’information sur l’état d’avancement des projets est consignée et communiquée de façon systématique et régulière. Au cours des prochaines années, la Société prévoit améliorer la documentation relative à la communication des mesures de suivi au Comité d’investissement.


Relations avec les parties prenantes et sensibilisation

La Société devrait :

• terminer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication et de sensibilisation dans l’ensemble de l’organisation;

• définir les mesures du rendement pour évaluer l’utilisation et l’incidence des produits d’information qu’elle a créés;

• présenter de façon plus officielle et uniforme des rapports sur l’état d’avancement des projets aux clients fédéraux.

Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

• PPP Canada a élaboré l’ébauche d’une stratégie de relations publiques et de sensibilisation. La Société achèvera et mettra en œuvre cette stratégie.

• En 2010, PPP Canada a élaboré un système de mesure du rendement rigoureux qui concorde avec les pratiques exemplaires du gouvernement fédéral pour la mesure du rendement de l’entreprise afin de créer une approche uniforme pour la collecte, l’analyse et l’utilisation de données sur le rendement des programmes et activités de la Société, et la production de rapports en la matière.
PPP Canada mettra à jour son système existant de mesure du rendement de l’entreprise afin d’y intégrer des mesures du rendement définies pour évaluer l’utilisation et l’incidence des produits d’information.

• Au cours des prochaines années, PPP Canada prévoit améliorer la présentation de rapports officiels aux clients fédéraux une fois les jalons importants atteints.



Protection des renseignements

La Société devrait :

• définir ses objectifs à l’égard de la
sécurité informatique dans ses politiques en matière de sécurité, ainsi que des normes pour les mots de passe et les rôles et responsabilités afférents des employés et des entrepreneurs; elle devrait également faire un suivi régulier des questions relevées dans les évaluations externes de la sécurité et les régler;

• s’assurer qu’elle est protégée par un plan de reprise des activités après sinistre;

• améliorer sa surveillance du fournisseur de services du secteur privé en obtenant des rapports annuels sur l’efficacité des contrôles de ce fournisseur de services, en consignant son examen des résultats et en faisant un suivi approprié.

Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

• En 2014, PPP Canada a réalisé une évaluation interne des menaces et des risques et une évaluation de la vulnérabilité externe qui a permis de voir ces possibilités d’amélioration de même que d’autres possibilités. La Société a entrepris la mise en œuvre d’un plan d’action pour donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports.

• PPP Canada a obtenu la confirmation qu’elle est protégée par le plan de reprise des activités après sinistre de la Corporation commerciale canadienne en vertu de son protocole d’entente avec cette organisation. Au cours des prochaines années, la Société prévoit élaborer son propre plan de reprise des activités après sinistre et demandera à la Corporation commerciale canadienne d’assumer la responsabilité de sa mise en œuvre par l’entremise du protocole d’entente.

• PPP Canada instaurera un processus pour améliorer la surveillance de son fournisseur de services du secteur privé sur une base annuelle. Dans le cadre de ce processus, la Société évaluera les rapports d’audit du fournisseur de services pour identifier les écarts, examinera les facteurs liés au contrôle interne des utilisateurs et demandera d’autres rapports.

Gestion des placements

La Société devrait mettre à jour sa politique d’investissement afin d’y ajouter des objectifs d’investissement, une mention portant sur le risque de concentration et des indications sur le réinvestissement des intérêts.


Réponse de la Société—Recommandation acceptée.

PPP Canada mettra à jour sa politique d’investissement afin de donner suite à la recommandation visant à l’améliorer.