Information sur l'entreprise

Gouvernance

Le 8 mai 2008, le gouverneur en conseil reconnaissait PPP Canada comme société d'État mère au sens de la partie X (sauf l'article 90) de la Loi sur la gestion des finances publiques et relevant du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Les objectifs de la société ont été établis par décret:

• évaluer les occasions de partenariats public-privé au niveau fédéral conformément aux critères établis par le Conseil du Trésor;
• évaluer la pertinence des projets en PPP qui cherchent à obtenir du financement des programmes d'infrastructure fédéraux conformément aux critères établis par les autorités du Conseil du Trésor ou en accord avec celui-ci;
• donner des conseils sur l'exécution des PPP au niveau fédéral;
• gérer le Fonds des partenariats public-privé (Fonds P3 Canada) conformément aux lignes de conduite et autorités établies par le Conseil du Trésor;
• négocier, conclure et administrer les ententes qui doivent être financées par le Fonds des PPP conformément aux lignes de conduite et autorités établies par le Conseil du Trésor; et
• être une source de connaissances et de conseils sur des questions relatives aux partenariats public-privé.

En vertu du décret en conseil, les objectifs suivants ne comprendront en aucune façon la formulation et l'élaboration de politiques relativement aux prises de décision concernant l'autorisation des projets en PPP.

Autorité pour l'approbation des projets

Le conseil d'administration approuvera les recommandations aux ministres.

Le ministre des Finances et le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités se partagent les responsabilités ayant trait à l'approbation de certains projets et modifications financés à même le Fonds P3 Canada.

Pour les montants inférieurs à 25 millions de dollars :

• Après l'approbation en principe du conseil d'administration de PPP Canada, les projets seront alors soumis à l'approbation finale du ministre des Finances.
• Une fois que l'approbation finale du ministre des Finances sera obtenue, PPP Canada négociera une entente de financement avec le ou les bénéficiaires (et d'autres parties, au besoin) qui sera signée par son dirigeant.

Pour les montants allant de 25 millions à 100 millions de dollars :

• Pour faire suite à l'approbation en principe du conseil d'administration de PPP Canada, ces projets seront alors soumis à l'approbation finale du ministre des Finances et du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
• Une fois que l'approbation finale des deux ministres a été obtenue, PPP Canada négociera une entente de financement avec le ou les bénéficiaires (et d'autres parties, au besoin) qui sera signée par son premier dirigeant.

Pour les montants de 100 millions de dollars ou plus :

• Après l'approbation en principe du conseil d'administration de PPP Canada, les projets seront alors soumis à l'approbation de principe du ministre des Finances et du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
• Le ministre des Finances et le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités solliciteront l'approbation finale du gouverneur en Conseil (c.-à-d. le Conseil du Trésor). Cette demande pourrait s'inscrire dans le processus d'approbation du plan directeur annuel de PPP Canada ou par des présentations distinctes au Conseil du Trésor.
• Une fois que l'approbation finale du ministre des Finances sera obtenue, PPP Canada négociera une entente de financement avec le ou les bénéficiaires (et d'autres parties, au besoin) qui sera signée par son dirigeant.